Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que, pour que le statut des baux commerciaux trouve à s'appliquer, il convient, d'une part, que les lieux soient affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal et, d'autre part, que ce fonds appartienne à un locataire, commerçant ou artisan, devant être immatriculé. La durée minimale des baux commerciaux est fixée à neuf ans. La règle est d'ordre public et les parties ne peuvent convenir d'une durée inférieure. Cependant, des dérogations à ce principe existent. Le montant initial du loyer n'est pas réglementé et est fixé librement par les parties au contrat. Il est basé sur la valeur locative du bien. Le prix prend en compte différents éléments, comme par exemple les caractéristiques du local ainsi que les prix pratiqués dans le voisinage. Des litiges surviennent fréquemment entre le bailleur et son locataire au moment de la révision du loyer ainsi qu'au moment du renouvellement du bail commercial. Maître Sonia HUMBERT, Avocat en droit immobilier à Annecy, à proximité d'Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran-Gevrier, Meythet, Rumilly et Thônes, vous assiste et vous représente pour gérer le contentieux de votre bail commercial ou tout simplement pour apporter des réponses à vos questions en matière de baux commerciaux.
Pendant l'exécution du bail commercial, qui dure en principe neuf ans, le loyer peut faire l'objet d'une révision qui, à défaut d'accord amiable entre les parties, est judiciaire.
En cas de litige entre les parties, le juge des loyers commerciaux pourra procéder à deux types de révision: la révision triennale des loyers ordinaires et la révision spéciale des loyers indexés.
A l'expiration d'un bail commercial, le locataire bénéficie en principe d'un droit à son renouvellement. Ce droit tend à assurer une certaine stabilité au fonds de commerce exploité dans les lieux loués. A l'expiration du bail commercial, les parties peuvent décider de le renouveler. En cas d'accord sur le principe du renouvellement mais pas sur le montant du prix, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge des loyers qui fixera le prix du bail.
Le bailleur peut opposer au locataire un refus de renouvellement.
Ce refus est un droit du bailleur et devra s'accompagner d'une indemnité d'éviction au profit du locataire. Par ailleurs, un droit de reprise est reconnu au bailleur lorsqu'il peut invoquer un motif grave et légitime à l'encontre du preneur ou lorsqu'il souhaite utiliser les lieux loués pour l'habitation ou améliorer le patrimoine immobilier. Il permet d'échapper au paiement de l'indemnité d'éviction.
Est-il possible de sous-louer un local commercial ? Comment transformer un logement en local commercial ? Comment procéder pour donner congé d'un bail commercial ? A qui incombe la charge de telle ou telle réparation ? Contactez dès à présent Maître Sonia HUMBERT, avocat en droit de la famille à Annecy, qui répondra à toutes les questions que vous vous posez sur votre bail commercial.
Consultez également :
