Les grands-parents ont-il le droit de voir leurs petits-enfants en cas de conflit avec les parents ? L'article 371-4 du Code Civil répond par l'affirmative, l'enfant ayant le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Les grands-parents ont des droits à l'égard de leurs petits-enfants. Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy, à proximité d'Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran- Gevrier, Meythet, Rumilly et Thônes est à votre écoute pour répondre à vos questions et met à votre disposition sa compétence pour faire valoir vos droits de grands-parents et vous permettre de retrouver des liens avec vos petits-enfants.
La formule légale de « relations personnelles » de l'article 371-4 du code Civil signifie que les grands-parents peuvent prétendre d'un droit de visite (« droit de garde ») au cours de certaines journées et/ou d'un droit d'hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite, ainsi qu'un droit de correspondance par téléphone, mail, voie postale et sms avec leurs petits-enfants.
Dans le cadre d'un contexte familial conflictuel, les grands-parents souhaitant bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement avec leurs petits-enfants devront s'en remettre à l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un Avocat dont la présence est obligatoire.
En effet, à défaut d'accord entre les parents et les grands-parents ou si cet accord est remis en cause, les modalités des relations sont réglées par le Juge aux Affaires Familiales.
Dans la majorité des cas, la demande judiciaire de disposer d'un droit de visite émanant des grands-parents se pose après la séparation des parents et parfois après le décès de l'un d'eux.
La décision du Juge aux Affaires Familiales n'est guidée que par l'intérêt de l'enfant et pourra refuser d'accorder un droit de visite et/ou d'hébergement aux grands-parents si ces derniers ont une attitude de dénigrement envers les parents ou tout simplement s'ils s'étaient montrés invasifs et interventionnistes dans la vie des petits-enfants.
Le Juge aux Affaires Familiales ordonne fréquemment dans ces affaires des enquêtes sociales pour avoir le sentiment de l'enquêteur formé en matière familiale ou encore des expertises psychiatriques pour avoir l'avis d'un pédopsychiatre avant de rendre sa décision.
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