Le droit de la construction est une matière régissant les relations entre les multiples intervenants à un acte de construction, c'est-à-dire bien entendu la construction d'un ouvrage (immeuble, maison, garage...), également une opération de rénovation d'un bâtiment (réfection d'une toiture ou du système électrique d'une habitation) mais aussi la réalisation de menus travaux comme l'installation d'une cuisine équipée ou la pose d'un carrelage dans une salle de bains. De multiples professionnels sont susceptibles d'intervenir aux différentes étapes de la construction de l'ouvrage ou des travaux comme le maître de l'ouvrage, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux de contrôle, les bureaux d'études sans oublier les différents sous-traitants qui peuvent intervenir ponctuellement sur un lot spécifique. Que vous soyez un particulier ou un professionnel du bâtiment, vous êtes susceptibles de rencontrer des difficultés à l'occasion de la construction d'un ouvrage ou de la réalisation de travaux. Les dispositions légales régissant le droit de la construction et l'application des garanties des différentes polices d'assurance sont extrêmement complexes et nécessitent l'intervention d'un professionnel du droit chevronné en la matière. Maître Sonia HUMBERT, Avocat en droit immobilier à Annecy, à proximité d'Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran-Gevrier, Meythet et Thônes, qui est intervenue dans un nombre important de dossiers en droit immobilier et en droit de la construction sera à votre écoute et saura vous conseiller juridiquement pour défendre efficacement vos intérêts et vous orienter vers la meilleure solution.
Les litiges en droit de la construction peuvent de manière non exhaustive concerner l'obtention ou la contestation d'un permis de construire ou consister en un retard dans la livraison de l'ouvrage. Ils peuvent aussi concerner un abandon de chantier.
Les désordres et vices de constructions peuvent concerner des défauts de conformité de l'ouvrage livré, des malfaçons telles que des fissures ou des infiltrations par exemple. Vous pouvez vous trouver face à l'apparition de vices cachés qui surviennent après la réception.
Dans ces cas, le recours à l'expertise judiciaire s'avère indispensable et le rapport d'expertise rédigé par l'expert sera un support technique permettant au juge d'établir la consistance des désordres et de chiffrer le préjudice en résultant et de déterminer la responsabilité de tous les intervenants à la construction ou aux travaux. Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy, assiste aux réunions d'expertise judiciaire à vos côtés et défend vos intérêts en rédigeant des dires circonstanciés.
La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réalisation des travaux en raison de dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.
La garantie décennale, visée à l'article 1792 du Code Civil, est la garantie que vous doit sur une période de dix ans le constructeur et assimilés (l'architecte, les entrepreneurs ou tout autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) de réparer à ses frais les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements, le rendent impropre à sa destination. Le constructeur est responsable de plein droit.
Ainsi, par exemple, l'embuage des vitrages nuisant à l'occupation normale de l'habitation par la rétention d'humidité constitue un désordre relevant de la garantie décennale, la fonction d'isolation n'étant pas remplie et constitue un obstacle à la vue et à la lumière.
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil s'agissant de la garantie décennale s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés précédemment lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Tel est par exemple le cas d'un dallage dont la dépose détériorerait l'ouvrage qui le supporte ou un carrelage contribuant à l'étanchéité.
Les autres éléments d'équipement du bâtiment qui ne forment pas indissociablement corps avec l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Est considéré par exemple comme relevant de la garantie biennale lorsqu'il ne remplit pas ses fonctions, un revêtement de peinture.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres et vices de construction signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception mais à la condition que la mise en demeure ait eu lieu dans l'année de la réception.
Il est à noter que ces garanties n'écartent pas toutes les sources de responsabilité : il subsiste ce qu'il est convenu d'appeler une responsabilité contractuelle de droit commun avant, comme après la réception des travaux.
Enfin, les différents vices de construction et malfaçons seront, selon leur qualification, susceptibles de voir mobiliser les garanties de différentes polices d'assurances telle l'assurance dommages-ouvrage, l'assurance décennale ou l'assurance responsabilité civile. Lorsque vous faites réaliser des travaux par un professionnel, veillez bien à ce que ce dernier ait contracté une assurance professionnelle et n'hésitez pas à lui demander une attestation.
L'entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison est en retard et vous ne savez pas quoi faire, les travaux réalisés par votre artisan ne sont pas achevés ou vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie décennale de votre constructeur, n'attendez pas et prenez immédiatement rendez-vous avec Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy, avant que la situation ne s'enlise. N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit immobilier à Annecy pour en savoir plus sur les services proposés.
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