Un accident, une maladie ou tout simplement la vieillesse peuvent affecter les facultés mentales et/ou corporelles de l'un de vos proches et le rendre incapable de défendre ses intérêts et de protéger son patrimoine. Le droit français met à disposition tout un panel de mesures de protection pour les « incapables majeurs » qui sont plus ou moins contraignantes et varient en fonction de l'état de santé de la personne : la curatelle et la tutelle. Le mandat de protection future mis en place par la loi du 5 mars 2007 est quant à lui une mesure d'anticipation de la dépendance qui est particulièrement adaptée pour les personnes âgées. Votre Avocat en droit de la famille, Maître Sonia HUMBERT, dont le cabinet est situé à Annecy, à proximité d'Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran-Gevrier, Meythet, Rumilly et Thônes, saura répondre aux questions que vous vous posez en matière de tutelle et de protections des incapables majeurs.
La curatelle et la tutelle sont des mesures de protection des personnes en état de vulnérabilité qui ne peuvent être mises en place que grâce à l'intervention et le contrôle du juge des tutelles.
La mise sous curatelle est la mesure adaptée à la personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie par un curateur. La tutelle, quant à elle, est la mesure de protection juridique la plus lourde. Elle est mise en place lorsqu'une personne a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile par un tuteur.
Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy, est expérimentée en la matière et vous délivrera toutes les informations et les conseils nécessaires pour prendre la bonne décision à l'égard de l'un de vos proches dont les facultés mentales et/ou corporelles ont diminué, puis pour mener la procédure à son terme en saisissant le juge des tutelles.
Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy est également là pour vous défendre si vous souhaitez vous opposer à la mise sous tutelle ou sous curatelle de l'un de vos proches.
Si vous souhaitez anticiper le jour où vous ne serez plus en état de veiller sur vous-même et/ou sur votre patrimoine, vous avez la possibilité de désigner dès à présent une personne qui sera chargée de vos affaires le jour où vous ne serez plus apte à le faire toute seule en recourant au mandat de protection future qui est une innovation de la loi du 5 mars 2007.
Le mandat de protection future n'a pas pour effet de priver la personne de sa capacité juridique, contrairement à la tutelle.
Le recours au mandat de protection future a véritablement un intérêt dans la mesure où il permet d'éviter de faire intervenir le Juge des Tutelles. Par ailleurs, celui qui veut recourir au mandat de protection future peut choisir dès à présent en toute liberté la personne à qui il confiera sa protection ainsi que l'étendue de la protection qu'il lui confie.
N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Sonia HUMBERT, avocat en droit de la famille à Annecy, pour recevoir de plus amples informations sur le mandat de protection future.
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