Le recouvrement de créances est un des problèmes majeurs rencontrés tant par les particuliers que par les sociétés ou les artisans. Chacun de nous peut se trouver face à une situation de créance impayée: pension alimentaire impayée, loyers impayés pour un propriétaire, chèque sans provision remis à un artisan, entrepreneur impayé par ses clients... Ces impayés peuvent générer des conséquences catastrophiques sur votre situation financière ou sur la viabilité de votre entreprise.
Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy, a développé une compétence en matière de recouvrement de créance en cherchant à résoudre amiablement votre impayé par le recours à des mises en demeure. A cet égard, Maître Sonia HUMBERT, Avocat en responsabilité civile à Annecy, à proximité d'Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran-Gevrier, Meythet, Rumilly et Thônes prépare en cas d'accord entre vous et votre débiteur l'acte de transaction.
Il existe de nombreuses sociétés de recouvrement de créance qui se proposent d'assurer le recouvrement de vos factures demeurées impayées ou de vos créances impayées.
Néanmoins, ces entreprises de recouvrement ne possèdent aucune qualité juridique pour exercer une contrainte sur vos débiteurs et seul un avocat pourra gérer votre dossier de la mise en demeure en passant par la saisine du juge pour l'obtention d'un titre exécutoire jusqu'au recouvrement de votre argent et ce, à un moindre coût que ceux pratiqués par les sociétés de recouvrement. D'ailleurs, les démarches effectuées auprès de votre débiteur récalcitrant par un avocat auront un plus grand impact sur lui et un plus grand pouvoir d'intimidation.
Si votre débiteur est récalcitrant, Maître Sonia HUMBERT, Avocat à Annecy, vous conseillera dans un premier temps la procédure judiciaire la plus adaptée pour faire reconnaître par la justice l'existence de votre créance. En effet, sans l'obtention d'un jugement (titre exécutoire), vous ne pourrez contraindre votre débiteur à vous payer, si celui-ci n'est pas d'accord.
Plusieurs procédures judiciaires sont envisageables pour vaincre la résistance de votre débiteur et obtenir une décision de justice reconnaissant votre créance: l'injonction de payer (devant le président du Tribunal de commerce, du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance selon le montant et la nature civile ou commerciale de la dette) et le référé provision sont les deux procédures les plus utilisées lorsque les pièces en présence rendent incontestables la réalité et le montant de la créance.
La procédure de référé provision a l'avantage de permettre l'obtention rapide d'une décision de justice dès lors que « l'existence de la créance n'est pas sérieusement contestable » puis de mettre en exécution l'ordonnance rendue qui est assortie de droit de l'exécution provisoire alors que l'injonction de payer peut s'avérer plus aléatoire dans la mesure où le débiteur bénéficie d'un droit d'opposition.
Notez que l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.
L'assignation en paiement reste une troisième voie judiciaire obligatoire lorsque votre créance est susceptible d'être contestée par votre débiteur.
Dès lors que vous disposez d'un titre exécutoire, Maître Sonia HUMBERT vous conseillera dans le choix des voies d'exécution les plus appropriées pour votre recouvrement de créance.
Les voies d'exécution constituent les moyens d'action dont vous disposez en tant que créancier pour obtenir le paiement forcé des sommes dues par votre débiteur. Il s'agit notamment de la saisie de compte bancaire (saisie-attribution), de la saisie sur salaire, de la saisie de biens meubles et de la saisie immobilière...
Sachez qu'il existe également des "mesures conservatoires" si vous craignez que votre débiteur ne soit insolvable.
Elles vous permettent, en l'absence de titre exécutoire, de conserver tout ou partie du patrimoine du débiteur dans l'attente du règlement du débiteur. Il s'agit notamment de l'hypothèque judiciaire provisoire ou du gage.
En cas de divorce ou de séparation, la pension alimentaire est souvent source de discorde. Plus de 40% des ex-époux ou ex-concubins ne la versent pas.
Pour éviter de pénaliser le conjoint qui doit élever seul les enfants, la loi prévoit qu'en cas de pension alimentaire impayée, non seulement les voies d'exécutions et saisie pour le recouvrement de créance classique s'appliquent mais aussi des procédures spécifiques. Toutefois, l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire.
Il s'agit de la procédure de paiement direct, de la procédure de recouvrement public et le recouvrement par la caisse d'allocations familiales.
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