Le 28 novembre, le Conseil d'État (CE, 28 nov. 2024, n° 497323 et 498345) a rejeté le recours déposé par une veuve contestant le refus de poursuivre le processus de procréation médicalement ...
La Cour de cassation (Civ. 1ère, 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103) a récemment précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d'un jugement de divorce prononcé aux torts ...
La question de la reconnaissance en France d'un lien de filiation établi à l'étranger pour un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) sans lien biologique avec le parent d'intention est ...
Il est crucial de comprendre comment établir ou réajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), communément appelée « pension alimentaire », ...
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1ère, 20 novembre 2024 : pourvoi n° 22-19.154), la Cour de cassation rappelle que le juge a le pouvoir de choisir la modalité d'exécution de la ...
La jurisprudence récente souligne qu'un enfant de trois ans, prénommé par sa famille sous un prénom autre que celui inscrit à l'état civil depuis sa naissance, peut se prévaloir d'un intérêt légitime pour demander le changement à l'état civil.
En matière d'état des personnes, les décisions étrangères sont reconnues de plein droit en France, sous réserve de remplir certaines conditions exigées pour leur régularité internationale. A ...
Une loi sur le droit à l’image des enfants sur internet a été adoptée le 6 février 2024, il s’agit de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des ...
Est-il possible de reconnaitre un enfant tout en ayant connaissance de ne pas être son père biologique et quelles en sont les conséquences juridiques au regard du droit pénal?
Dans cette ...
