En matière d'état des personnes, les décisions étrangères sont reconnues de plein droit en France, sous réserve de remplir certaines conditions exigées pour leur régularité internationale. A ...
Une loi sur le droit à l’image des enfants sur internet a été adoptée le 6 février 2024, il s’agit de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des ...
Est-il possible de reconnaitre un enfant tout en ayant connaissance de ne pas être son père biologique et quelles en sont les conséquences juridiques au regard du droit pénal?
Dans cette ...
Les droits prévisibles à la retraite doivent être pris en considération dans la détermination du montant de la prestation compensatoire.
Dans cette espèce, une épouse faisait grief à un ...
Par principe, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sous peine de nullité.
Pourtant, la première chambre civile de la Cour de cassation vient ...
Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-87/22, TT), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète les règles de compétence en matière de responsabilité ...
Les dispositions relatives à l’audition du mineur dans le Code de procédure civile, issues du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sont entrés en vigueur le 1er mai prochain.
Le décret n° ...
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la majoration du taux de l'intérêt légal prend naissance à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où ...
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-15.002) rappelle, au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le ...
