Les questions d'argent se posent inévitablement lorsqu'un divorce est engagé. L'un des époux est en mesure de revendiquer le versement d'une pension alimentaire ainsi que d'une prestation compensatoire. Entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire si souvent confondues, il existe pourtant des différences.Maître Sonia HUMBERT, Avocat en droit du divorce à Annecy, à quelques kilomètres d'Annecy-le-Vieux, Seynod, Cran-Gevrier, Meythet, Rumilly et Thônes, saura vous donner des conseils utiles sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous êtes en mesure de revendiquer.
La séparation des époux entraîne la rupture de l'unité du budget de la famille. Par conséquent, le fonctionnement normal du régime matrimonial étant devenu impossible, il est indispensable d'accorder à l'époux sans ressources ou avec de faibles ressources une pension alimentaire durant le déroulement de l'instance en divorce. Pour que le droit à pension alimentaire existe, il suffit donc qu'un conjoint soit dans le besoin et que l'autre ait des ressources suffisantes. Après la dissolution du mariage, la pension alimentaire disparaît, elle est remplacée par quelque chose d'autre : la prestation compensatoire.
Sachez qu'il existe des procédures spécifiques de recouvrement de pension alimentaire en cas de non-paiement : recouvrement et voies d'exécution.
Il existe aussi une pension alimentaire pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants : séparation du couple et sort de l'enfant.
a prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives et remplace le devoir de secours auquel le mariage a mis fin en essayant de maintenir les anciens époux dans les conditions matérielles qu'ils avaient avant le divorce. Le versement de cette prestation compensatoire est envisageable dans les quatre procédures de divorce et peut l'être aussi bien au bénéfice de l'époux que de l'épouse, étant précisé que ce droit à prestation compensatoire existe en principe indépendamment des fautes ou des torts. Toutefois, le juge peut refuser de la fixer lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'un époux, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Les époux peuvent librement s'accorder sur le montant de la prestation compensatoire qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce contentieux.
A défaut d'accord des époux sur le montant de cette prestation compensatoire, il appartiendra au juge qui prononce le divorce d'en calculer le montant. Il n'existe aucun tableau permettant de calculer le montant de la prestation compensatoire mais il existe des méthodes permettant d'évaluer son montant.
Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, le magistrat ne doit pas seulement s'attacher aux besoins et aux ressources actuelles de chacun des époux, mais il doit également prévoir ce qui se passera dans un futur prévisible.
La loi énonce de manière non limitative les éléments dont le juge doit tenir compte pour procéder au calcul du montant de la prestation compensatoire. Ainsi, le juge prend notamment en considération: la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences résultant des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ainsi que du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenus après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pension de retraite.
Par principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital. Différentes modalités de constitution du capital sont prévues par la loi. Le capital peut être versé sous forme d'une somme d'argent ce qui suppose que le débiteur dispose de liquidités, mais ce dernier peut également s'exécuter par une attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant dès lors cession forcée en faveur du créancier permettant ainsi au conjoint de rester dans le logement familial.
Afin d'alléger le poids du versement en capital, le magistrat peut autoriser un versement fractionné sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicable aux pensions alimentaires. Cet échelonnement des versements ne peut se faire que sur huit ans maximum.
A titre exceptionnel, le Juge aux Affaires Familiales peut en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qui sera versée mensuellement à vie.
Les modalités de versement de la prestation compensatoire ayant des incidences fiscales, n'hésitez pas à demander conseil à Maître Sonia HUMBERT, avocat en droit de la famille à Annecy.
Le législateur a donné au système une souplesse autorisant le Juge aux Affaires Familiales, en cas de changement important dans les ressources et les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux (perte d'emploi ou chute de revenus, survenance de charges nouvelles.), de réviser à la baisse uniquement, de suspendre pour une durée déterminée voire de supprimer la prestation compensatoire qui avait été fixée sous forme de rente viagère.
La décision de justice qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente prévoit nécessairement que son montant sera réévalué tous les ans à date fixe (au 1er janvier ou à la date anniversaire de la décision de justice) en fonction d'indices régulièrement publiés. C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, qui est utilisé.
Il appartient au débiteur de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire versée sous forme de rente d'effectuer spontanément l'indexation.
La formule de calcul pour calculer le montant réévalué de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire versée sous forme de rente est la suivante :
Montant de la pension ou de la rente actuellement versée x (nouvel indice mensuel ÷ ancien indice mensuel) = Montant réévalué de la pension ou de la rente
L'Avocat est le professionnel qu'il vous faut pour faire valoir vos droits. N'hésitez pas à demander conseil à Maître Sonia HUMBERT, Avocat en droit de la famille à Annecy, afin qu'elle vous aide à réévaluer le montant de la nouvelle pension ou de la nouvelle rente.
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