Dans cette affaire, le divorce d'un couple a été prononcé et le mari a été condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 266 650 €, sous la forme d'un droit temporaire d'usage et d'habitation sur un bien lui appartenant, jusqu'à la majorité de leur enfant. L'épouse (créancière) a contesté cette décision en cassation, arguant que l'attribution forcée de biens ne devrait être envisagée que si le versement en argent est insuffisant.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, affirmant que le juge peut valider l'exécution de la prestation compensatoire par l'attribution d'un droit temporaire, si cela est jugé approprié. Elle a précisé que l'attribution forcée ne s'applique qu'en l'absence de consentement du débiteur et que si le versement d’une somme d’argent n’apparait pas suffisant pour garantir le versement de la prestation compensatoire. Dans le cas d’espèce, le juge a exercé son pouvoir souverain en acceptant la proposition du mari, considérant qu'il n'était pas prouvé qu'il avait les moyens de payer en capital.
Cette décision souligne que le juge peut choisir la modalité d'exécution la plus adaptée, même si le débiteur n'a pas prouvé son incapacité financière. La loi de 2004 a réaffirmé que la prestation compensatoire prend généralement la forme d'un capital, mais permet également d'autres modalités d'exécution, comme un droit d'usage ou d'habitation.
En conclusion, la Cour de cassation insiste sur le pouvoir souverain du juge pour déterminer les modalités d'exécution des prestations compensatoires, en tenant compte des circonstances de chaque affaire.
L’époux créancier peut avoir tout intérêt à solliciter l’attribution d’un droit en usufruit plutôt que sous la forme d’un simple droit d’usage et d’habitation, en lui permettant de louer le bien litigieux pour en tirer des revenus, lorsque le bien devient inadapté.
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