Pourtant, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de valider un testament non daté rédigé au verso de l’original d’un relevé de banque donnant la valorisation d’une épargne au 31 mars 2014.
La jurisprudence admet qu’un testament non daté ou comportant une date incomplète puisse sous certaines conditions échapper à la nullité, faisant ainsi primer la volonté du testateur sur le respect du formalisme.
Selon la Cour de cassation dans son arrêt en date du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-17.524) :
« En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci.
Ayant relevé, d'une part, que [le testateur] avait établi son testament au verso de l'original d'un relevé de banque donnant la valorisation d'une épargne au 31 mars 2014 et y avait indiqué l'adresse de son domicile, laquelle correspondait à celle figurant sur le relevé, et, d'autre part, que l'intéressée avait été hospitalisée à compter du 27 mai 2014 jusqu'à son décès, la cour d'appel a estimé, en présence de deux éléments intrinsèques, corroborés par un élément extrinsèque, que le testament avait été écrit entre ces deux dates.
Ayant également retenu qu'il n'était pas démontré que [le testateur ] était atteint d'une incapacité de tester à cette période, pendant laquelle elle n'avait pas pris d'autres dispositions testamentaires, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date, a, ainsi, légalement justifié sa décision ».
Par prudence, il vaut donc mieux que le testament soit signé.
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