Une décision de justice vient tout juste d'annuler plusieurs procès-verbaux de stationnement adressés à des automobilistes au motif qu'une commune des Yvelines n'avait pas respecté les règles du Code général des collectivités territoriales.
En l’espèce, est en cause la délégation de prérogative en matière de fixation du tarif de stationnement sur la voie publique. Le Code général des collectivités territoriales indique qu’en matière de fixation du tarif de stationnement sur la voie publique, le conseil municipal est compétent.
S'il peut déléguer une partie de ses prérogatives au maire, la délégation ne peut être générale et absolue. Autrement dit, cette délégation doit comprendre des limitations de temps et/ou de lieu.
Une condition que cette commune des Yvelines n'avait pas appliquée, comme l'indique la juridiction de proximité de Versailles dans son jugement du 14 février: "la délibération du conseil municipal du 15 février 2010 par laquelle il a été décidé dans son article 2 d'autoriser la délégation à M. le maire la possibilité de fixer, sans limite de montant, les tarifs des droits de stationnement est ainsi entaché d'illégalité".
Un manquement que n’ont pas manqué de relever les Avocats qui ont ainsi pu obtenir l’annulation des PV de stationnement de leurs clients.Une telle faille juridique touche sans doute d'autres villes et la décision du tribunal de Versailles pourra probablement faire jurisprudence.
