A l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise sa position.
Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d'immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision. Afin de lutter contre certaines infractions particulièrement graves ou, à titre temporaire, de préserver l'ordre public (article L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la sécurité intérieure), les dispositifs LAPI permettent aux forces de l'ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d'Information Schengen.
Dans sa délibération n° 2014-219 en date du 22 mai 2014, la CNIL relève que les dispositions du code de la sécurité intérieure applicables en matière de LAPI limitent la mise en œuvre de ces dispositifs aux seuls services de police, gendarmerie nationales et douane. Les communes ne peuvent donc pas les mettre en œuvre.
En outre, la CNIL observe que la collecte massive des numéros de plaques d'immatriculation, sans justification particulière, pourrait conduire à identifier toutes les personnes empruntant la voie publique à l'entrée ou la sortie du territoire d'une commune. Une telle collecte serait dès lors susceptible de méconnaître le principe de proportionnalité.
Le cadre juridique actuel ne permet donc pas aux polices municipales de mettre en œuvre de tels dispositifs.
