Les différentes causes de rupture sont définies par l’article 515-7 du Code civil.
La rupture du Pacs peut ainsi intervenir dans les cas suivants :
- le décès de l’un des partenaires ;
- ...
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui bénéficie ...
