L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave.
Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave.
Le requérant démontre, ...
Le contentieux concerne un bien immobilier ayant appartenu à un père de famille et qui se trouvait, démembré, la veuve était devenue usufruitière et les enfants, nus-propriétaires.
L’un des ...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué ...
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier cache un fait qui risque de dévaloriser son bien, l’agent immobilier doit l’avertir des conséquences de cette dissimulation. À défaut, le ...
Une disposition de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) dispense les victimes de violences conjugales - violences ...
Deux particuliers assignent un autre en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupent et sur laquelle ils ont construit leur maison. ...
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi ...
Lorsqu’un particulier sollicite d’une banque un prêt immobilier, il arrive fréquemment que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus de son ...
