Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-87/22, TT), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète les règles de compétence en matière de responsabilité ...
Les dispositions relatives à l’audition du mineur dans le Code de procédure civile, issues du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, sont entrés en vigueur le 1er mai prochain.
Le décret n° ...
Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que la majoration du taux de l'intérêt légal prend naissance à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où ...
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-15.002) rappelle, au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le ...
La chambre des représentants (H.R.) et le Sénat des États-Unis d’Amérique ont adopté une loi fédérale (bill) visant à protéger le mariage (« Respect for Marriage Act ») H.R. 8404 ...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1ère, 1re civ., 30 nov. 2022, pourvoi n° 21-15.988), a été amenée à se prononcer sur la notion de résidence habituelle au ...
L’Assemblée nationale a adopté (AN, TA n° 44, 1er déc. 2022), en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales » dont les compétences et ...
Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier ...
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre, dans ...
