La Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 novembre 2022 (Pourvoi n° 21-15.002) rappelle, au visa de l’article 373-2-1 du Code civil, que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le ...
La chambre des représentants (H.R.) et le Sénat des États-Unis d’Amérique ont adopté une loi fédérale (bill) visant à protéger le mariage (« Respect for Marriage Act ») H.R. 8404 ...
L’Assemblée nationale a adopté (AN, TA n° 44, 1er déc. 2022), en première lecture, une proposition de loi créant un « tribunal des violences intrafamiliales » dont les compétences et ...
Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier ...
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre, dans ...
Le retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant, suppose la démonstration par le requérant d'un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ...
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les ...
Cette affaire concerne un couple marié sous le régime de la communauté légale qui divorce. Des difficultés apparaissent au moment de la liquidation de leur régime matrimonial. L’épouse ...
Le 7 décembre 2020 était déposée devant le Sénat une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. Ce texte, comprenant un article unique, a été adopté en première lecture ...
