Lorsqu’un particulier sollicite d’une banque un prêt immobilier, il arrive fréquemment que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus de son client, c'est-à-dire au virement automatique de son salaire sur un compte ouvert dans cette banque, au moment de la signature du contrat de prêt.
Une telle pratique est-elle légale ?
Il est prévu par l’ordonnance du 1er juin 2017 que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ord. n°2017-1090, 1er juin 2017, art. 1; CMF, art. L. 313-25-1). On entend par avantage individualisé : un avantage de taux ou autre : réduction de frais bancaires par exemple.
Cette ordonnance qui s'applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter dans le temps l'obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre). Cette mesure fait suite aux dispositions relatives à l'encadrement juridique de la mobilité bancaire, c’est-à-dire le fait pour un client de pouvoir changer de banque.
Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l'emprunteur qu'il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date ainsi qu'aux avenants modifiant ces offres.
