La Cour d'appel de Douai (CA Douai, 19 déc. 2013, n° 13/00009) vient de rendre un arrêt pour le moins surprenant en considérant que le fait pour une femme d'avoir un ...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une ...
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt en date du 29 janvier 2014 (pourvoi n° 13-83.283), qu'il résulte de la combinaison des articles 537 du Code de procédure ...
Pour désengorger les tribunaux et obtenir une justice plus efficace, Madame le Garde des Sceaux Christiane Taubira envisage de contraventionnaliser certains délits routiers, ...
Lors de la constatation d’une infraction routière, l'auteur de celle-ci doit recevoir un certain nombre d'informations. Il doit tout d’abord être renseigné sur le ...
Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule surpris roulant à une vitesse excessive n’est pas pénalement responsable de l’infraction ...
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2012 (pourvoi n° 12-82.919) vient répondre à cette question.L’annulation par la ...
