Selon l'article 121-3, alinéa 5 du Code pénal, « il n'y a point de contravention en cas de force majeure ».
Le clignotant d'un camion de livraison ne fonctionnait ...
Les automobilistes roulant sans assurance en France sont de plus en plus nombreux. C'est ce que révèle le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), l'organisme qui a pour ...
L'ancien propriétaire d'une voiture n'est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès ...
Les instruments de mesure de l'alcoolémie et de la vitesse doivent faire l’objet d’une homologation par type et dans des cas particuliers de vérifications ...
Une conductrice n'a pas été indemnisée par son assureur à la suite d'un accident de la route au cours duquel elle avait été blessée. Selon les juges, ...
Par un arrêt du 4 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-81.135) a rappelé que « la preuve contraire aux énonciations des ...
Une décision de justice vient tout juste d'annuler plusieurs procès-verbaux de stationnement adressés à des automobilistes au motif qu'une commune des Yvelines n'avait pas ...
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt en date du 12 février 2014 (pourvoi n° 12-11.554) qu’aucune clause du contrat ne peut ...
