Par principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de ...
Lors de la constatation d’une infraction routière, l'auteur de celle-ci doit recevoir un certain nombre d'informations. Il doit tout d’abord être renseigné sur le ...
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Le refus d’ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une action ...
Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule surpris roulant à une vitesse excessive n’est pas pénalement responsable de l’infraction s’il n’est pas identifié. ...
Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (CA Paris, pôle 3, 2ème ch., 10 avr. 2013, n° 12/07515), la Cour d’appel de Paris a prononcé le divorce aux torts ...
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2012 (pourvoi n° 12-82.919) vient répondre à cette question.L’annulation par la ...
Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils ...
