La constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut s’effectuer dans deux cas de figure. Soit après une infraction routière ou un accident, ...
En vertu de l’article 276 du Code civil, seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est ce que vient de rappeler la ...
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisissait la Justice devait s'acquitter d'une contribution de 35 euros, par le biais d'un timbre fiscal accolé à l'acte ...
Chaque Etat membre de l’Union européenne peut refuser de reconnaitre, à une personne faisant l’objet sur son territoire d’une restriction, suspension, retrait ou ...
L’instabilité croissante des couples conduit à une dissociation des liens de couple et de filiation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy en date du 20 septembre ...
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie profondément la Code de l’Urbanisme et le Code de justice administrative dans le but de sécuriser davantage les permis ...
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013 (n° 12-25.301, P+B+I), la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à ...
Le fait de conduire malgré la suspension administrative de son permis de conduire est un délit prévu par l’article L. 224-16 du Code de la route, puni de deux ans ...
En principe, le jugement de divorce ou la convention homologuée précise si la prestation compensatoire est versée immédiatement en une seule fois ou si elle fait ...
