Dans un arrêt en date du 22 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29856), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser cette règle. Dans cette ...
Aux termes de l'article 1076 du Code de procédure civile « L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui ...
Pris en application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt ...
Dans un arrêt en date du 21 janvier 2014 (Pôle 3, chambre 2, RG n°13/00420), la Cour d'appel de Paris dit que rien ne s'oppose à l'exercice en commun de l'autorité ...
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt en date du 29 janvier 2014 (pourvoi n° 13-83.283), qu'il résulte de la combinaison des articles 537 du Code de procédure ...
Par un jugement en date du 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille vient de prononcer la première adoption plénière en faveur de l’épouse de la ...
Pour désengorger les tribunaux et obtenir une justice plus efficace, Madame le Garde des Sceaux Christiane Taubira envisage de contraventionnaliser certains délits routiers, ...
Le bilan démographique 2013 donne la population de la France estimée au 1er janvier 2014 et l'évolution de la situation démographique depuis 1982 : population au 1er ...
