Dans une décision du 11 février 2014, la Cour d'appel de Versailles précise que l'absence du locataire dans les lieux loués, résultant de son hospitalisation puis ...
Dans une décision en date du 13 février 2014 (CA Bourges, 13 févr. 2014, n° 13/00083), la Cour d'appel de Bourges accorde 5 000 euros de dommages et intérêts à l'époux et refuse d'allouer ...
Par un arrêt du 4 mars 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-81.135) a rappelé que « la preuve contraire aux énonciations des ...
Dans une question au Gouvernement, Monsieur Le député UMP Yves Foulon a appelé l'attention de Madame le garde des Sceaux sur les difficultés rencontrées par les ...
Une décision de justice vient tout juste d'annuler plusieurs procès-verbaux de stationnement adressés à des automobilistes au motif qu'une commune des Yvelines n'avait pas ...
Interrogée sur l'opportunité de créer un registre des mandats de protection future, la ministre de la Justice rappelle (JOAN Q, 18 févr. 2014, p. 1625) que « ...
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt en date du 12 février 2014 (pourvoi n° 12-11.554) qu’aucune clause du contrat ne peut ...
La Cour d'appel de Douai (CA Douai, 19 déc. 2013, n° 13/00009) vient de rendre un arrêt pour le moins surprenant en considérant que le fait pour une femme d'avoir un ...
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une ...
