Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à ...
Dans cette affaire, (CA Riom, 14 février 2017, n° 16/00035), le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, laquelle a abandonné son mari. Elle ...
Lorsqu’un particulier sollicite d’une banque un prêt immobilier, il arrive fréquemment que la banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus de son ...
En cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n'est pas de plein droit engagée, et il n'a donc pas besoin de ...
« Nos territoires de montagne, par leurs paysages grandioses, par la nature, qu’elle soit sauvage ou entretenue par l’homme, et par leurs ressources uniques, participent ...
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes ...
Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (JO 7 août 2015), dite loi Macron, entre en ...
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose ...
