Par un arrêt en date du 19 juin 2014 (CA Douai, 19 juin 2014, n° 13/04288), la Cour d'appel de Douai prononce la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement grave et ...
Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions énoncées par l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles ...
Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un couple d'emprunteurs sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une ...
L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 ...
La personne qui dépose une demande de permis de construire (pétitionnaire) doit justifier de ses droits sur le terrain d'assiette. Ainsi, si la personne qui présente la demande ...
Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de ...
