Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la ...
Des époux achètent en février 2006 un terrain pour construire. Selon le certificat d'urbanisme de 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la ...
Il résulte de l’article 214 du Code civil que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Toute la ...
Un couple se marie sous le régime légal et adopte ensuite le régime de la séparation de biens.
Un arrêt prononce leur divorce et ordonne la liquidation et le ...
A l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre d'un dispositif de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation, la Commission ...
Le Gouvernement expérimente depuis le 1er octobre 2014 et sur une période de 18 mois un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions ...
Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour d'appel de Caen (CA Caen, 10 juillet 2014, n° 13/03421) dit que le changement intervenu dans les rythmes scolaires est une donnée ...
