Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 3214, JO Sénat 2014, 22 mai 2014 p. 1207) vient apporter des précisions quant à la reprise par le bailleur des ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux ...
Dans cette espèce, une personne poursuivie pour une infraction au Code de la route (usage d'un téléphone portable) souhaitait apporter la preuve contraire aux faits ...
Le Parlement a définitivement adopté, le 15 mai 2014 (Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative ...
Dans un arrêt en date du 6 mai 2014 (C-43/12 Commission/Parlement et Conseil), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a annulé la directive sur ...
L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans le cadre du litige relatif à l'autorité parentale opposant les parents biologiques. ...
