Le Sénat a été unanime mercredi 30 avril 2014 pour adopter une proposition de loi UMP ajoutant une formation aux premiers secours dans le cadre de la préparation du permis ...
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Que se passe-t-il si le ...
L'INSEE a publié dans son numéro du mois de mars 2014 les statistiques relatives aux écarts de revenus au sein des couples. D’après ce rapport, il apparait ...
Selon l'article 121-3, alinéa 5 du Code pénal, « il n'y a point de contravention en cas de force majeure ».
Le clignotant d'un camion de livraison ne fonctionnait ...
Dans une décision en date du 10 avril 2014 (pourvoi n°13-13.469), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les mesures de grâce, telles l'octroi de ...
Les automobilistes roulant sans assurance en France sont de plus en plus nombreux. C'est ce que révèle le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), l'organisme qui a pour ...
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, par une décision du 4 avril 2014 (Cons. const., 11 ...
Dans une décision en date du 11 mars 2014, la Cour d'appel de Rennes (11 mars 2014, n° 13/02430, n° 199) rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse, ...
L'ancien propriétaire d'une voiture n'est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès ...
